Amendement N° 3442A (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à élargir la possibilité d’utilisation du numéro d’inscription au répertoire d’identification des personnes physiques (NIR), afin de permettre la bonne mise en œuvre de la réforme de la dématérialisation des saisies administratives à tiers détenteurs (SATD).

Conformément à l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, la déclaration sociale nominative (DSN) est le vecteur utilisé pour la transmission aux employeurs par voie dématérialisée des SATD. Cette dématérialisation des SATD a vocation à s’appliquer à l’ensemble des créances publiques : la création de la SATD visait en effet à unifier et simplifier le recouvrement non seulement des créances fiscales mais aussi des produits locaux et des établissements publics.

Afin de rendre effective cette mesure pour l’ensemble des créances dont la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects ont la charge, il est proposé d’élargir la possibilité d’utilisation du NIR, actuellement limitée aux créances fiscales et d’amendes. Cette extension est circonscrite au seul recouvrement des créances concernées, sans inclure l’établissement de l’assiette ou les missions de contrôle.

Ainsi, le présent amendement propose la modification de l’article L. 287 du livre des procédures fiscales afin de permettre l’utilisation du NIR pour le recouvrement de l’ensemble des créances dont la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects ont la charge.