Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3443A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Maillard, M. Lefèvre, Mme Bergé.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Au IV de l’article 244 quater M du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises, prévu à l’article 244 quater M du code général des impôts, a été renforcé par l’article 19 de la loi de finances pour 2022, dans le cadre du « plan indépendants ».
Le 3° du I de cet article a prévu que le montant du crédit d’impôt, qui est égal au produit du nombre d’heures de formation du chef d’entreprise par le taux horaire du SMIC (plafonné à 40 heures de formation), serait doublé pour les dirigeants des très petites entreprises (employant moins de dix salariés). En effet, dans les plus petites structures, l’absence du dirigeant peut avoir un impact financier particulièrement significatif sur les résultats de l’entreprise, alors même que les besoins en formation des dirigeants sont réels.
Afin de laisser le temps à cette réforme de produire tous ses effets, le présent amendement propose de proroger le dispositif, dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2022, pour deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
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