Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 3)

À l’alinéa 7, après mot : « compte », insérer les mots : « de données objectives et existantes, couvrant les principaux enjeux influant potentiellement le développement de ces énergies, ainsi que ». Exposé sommaire : Le zonage ici mis en place concernant les zones d’accélération est défini notamment sur la base des objectifs de la politiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er CBA impose, pour l’éolien terrestre seulement, la prise en compte de la puissance installée sur le territoire concerné, et de la nécessité de « prévenir les effets de saturation visuelle dans le paysage ». Ces dispositions subjectives seront d’application extrêmement difficile : comment e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette nouvelle disposition dépasse largement la seule question des énergies renouvelables qui devrait être débattue dans un projet de loi plus large propre à l’aménagement dès lors qu’elles visent à définir des objectifs d’insertion paysagère des activités économiques, agricoles, artisanales, industrie...

À la première phrase de l’alinéa 42, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « , ainsi que les opérateurs exerçant pour leur compte une activité répondant à la qualification de service public industriel et commercial au sens de l’article L. 2224‑38 du code général des collectivités territoriales, ». Exposé som...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « renouvelables », insérer les mots : « électriques et gazières et d’installations de production et de valorisation d’énergies renouvelables et de récupération thermiques et leur distribution par réseaux de chaleur et de froid ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Elles s...

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « 8° Au b de l’article L. 422‑2, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « , y compris les installations de production d’électricité agrivoltaïques définies à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie. » Exposé sommaire : Pour permettre un déploiement effectif et rapide des proj...

Le chapitre II du titre I^er du livre I^er du code minier est complété par un article L. 112‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑4. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 124‑2, les activités de recherches ou d’exploitation du lithium contenu dans les fluides caloporteurs de gîtes géothermiques relèvent des dispo...

Après le 2° de l’article L. 221‑12 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le niveau de l’obligation prend en compte le contenu carbone moyen du type d’énergie considéré. Un décret en Conseil d’État, pris après consultation de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent alin...

Compléter cet article par la phrase suivante : « La durée de l’expérimentation est étendue à cinq ans. » Exposé sommaire : La petite hydroélectricité est une énergie renouvelable historique, filière d’excellence française, énergie stockable, flexible, prévisible, complémentaires des énergies plus variables, aux impacts sur la biodiversité ma...

Après la première phrase, ajouter la phrase suivante : « La durée de l’expérimentation est étendue à 6 ans. » Exposé sommaire : La petite hydroélectricité est une énergie renouvelable historique, filière d’excellence française, énergie stockable, flexible, prévisible, complémentaires des énergies plus variables, aux impacts sur la biodiversi...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’un dispositif de partage de la valeur de la transition énergétique au bénéfice des riverains d’installations renouvelables associant les collectivités territoriales. Ce rapport évalue notamment la possibil...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une étude relative à l'obligation, dans les appels d'offres de la commande publique, d'utiliser un taux minimal de recours aux matériaux recyclés dans le domaine de l'industrie solaire. Exposé sommaire : Dans un contexte de cr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les délais des instructions des dossiers relatifs à la géothermie et les mesures à prendre pour accélérer sa production et sa place dans le mix-énergétique. Exposé sommaire : Le présent amendement d’appel vise à ouvrir ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 2253‑1 est ainsi modifié : a) à la première phrase, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « ou de récupération » ; b) à la troisième phrase, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « ou de ré...

L’article L. 2224‑38 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les collectivités territoriales chargées d’un service public de distribution de chaleur ou de froid veillent à la prise en compte dans leur stratégie énergétique locale des objectifs nationaux et régionaux de développement des éne...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 9° du II de l’article L. 121‑46 du code de l’énergie, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « à condition que celle-ci ne concurrence pas le développement de la chaleur renouvelable ». Exposé sommaire : Entrée en vigueur le 1er janvier 2022, la « Loi Énergie-Climat » de ...

À l’intitulé du titre IV, après le mot : « renouvelables », insérer les mots : « et de récupération ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter les énergies de récupération dans les mesures transversales de financement afin de permettre leur développement rapide. Dans un contexte d’urgence climatique et d’indépendance énergé...

L’article L. 112-2 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les études de faisabilité d’un projet de géothermie d’une profondeur inférieure à 200 mètres sont considérées comme des activités géothermiques de minime importance quelle que soit la puissance thermique finale de l’ouvrage. » Exposé sommaire : Cet amendement abord...

L’article L. 224‑3 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au 3° bis, après le mot : « proportions », sont insérés les mots : « d’électricité produite au moyen de panneaux solaires, d’éoliennes, et celles de » ; 2° Après le 5° , il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Les éventuelles dérog...

Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse « Section unique « Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable « Art. L. 353‑14. – Une installation de p...