Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 3)

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1412‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’obligation prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la production d’électricité photovoltaïque n’excédant pas un seuil de puissance défini par un arrêté conjoi...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au même alinéa, les mots : « ayant octroyé la concession » sont remplacés par les mots : « compétente ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « et », insérer les mots : « le cas échéant, ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux ali...

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 171‑7, il est inséré un article L. 171‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 171‑7‑1. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer d’une qualification ou certification délivrée...

I. – Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par une section X ainsi rédigée : « Section X : Fonds de garantie pour le développement de projets de biogaz « Art. L. 446‑59. – L’exploitant d’une installation de production de biogaz, bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat mentionné à l’article L. 44...

L’article L. 211‑1-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La politique de l’eau et ses outils de planification qui en assurent la déclinaison prennent en compte l’ensemble des priorités et des objectifs des politiques publiques nationales en rapport avec l’eau et l’énergie, notamment les énergies renouvelables...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « VI. – Les débits minimaux du dixième et du vingtième mentionnés aux alinéas précédents, ne peuvent être exceptionnellement fixés à des valeurs supérieures que dans la mesure où il est établi par expertise partagée, que ces débits sont manifestement insuffisants pour satisfaire aux objectifs mentionnés au premier al...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 423‑3 du code de l’urbanisme, les mots : « dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3 500 » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans le contexte de la crise énergétique, l’autoconsommation permet au consommateur de réduire le montant de sa facture d’électricité, d’en avoir une meill...

Le troisième alinéa de l’article L. 223‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et lorsque le consommateur a sollicité l’appel ou a consenti a être appelé ». Exposé sommaire : Dans le contexte de la crise énergétique, l’autoconsommation permet au consommateur de réduire le montant de sa facture d’électricité, d’en avoir une...

À l’alinéa 22, après la mention : « 2° », insérer les mots : « À partir du 1^er juillet 2023, ». Exposé sommaire : Afin de ne pas remettre en cause la finalisation des projets de contrats de vente directe d’électricité entre des producteurs d’électricité et des consommateurs « finals » (communément appelés « corporate PPA »), il ...

L’article L. 311‑11 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ou les candidats retenus doivent réaliser les démarches nécessaires à l’obtention des autorisations administratives requises pour la réalisation des installations de production d’énergie renouvelable en mer soumis à étude d’impact en application de l’articl...

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle identifie également les zones propices au développement de l’éolien en mer à horizon 2050 qui pourront être précisées et revues lors des échéances précisées ci-après. » II. – Après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Après cette date, une révision complète de cette cartograph...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 111‑34. – L’article L. 111‑33 ne s’applique pas aux projets d’installations de production d’énergie photovoltaïque dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée ou dont la procédure de participation du public prévue à l’article L. 121‑1 A du code de l’environnement a déb...

I. – À l’alinéa 37, substituer au mot : « conforme » le mot : « simple ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « après avoir auditionné le pétitionnaire et les agriculteurs concernés par le projet ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la nécessité d’un avis simple, et non conforme, de la CDPE...

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « directement », insérer les mots : « ou indirectement ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « garantissant » le mot : « permettant » III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « et de l’impact agronomiques » le mot : « agronomique ; » Exposé sommair...

I.– Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « délaissées d’aérodromes, d’aéroports ou portuaires, anciens sites de stockage de déchets ou plans d’eau artificiels ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « friches » le mot : « sites ». III. – En conséquence, à la première phrase de ...

Le troisième alinéa de l’article L. 115‑1 du code de la voirie routière est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, ce délai est porté à dix jours pour des travaux de raccordement au réseau public de distribution d’élec...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑2‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 211‑2‑1. – Les projets d’installations de production d’énergie renouvelable ou de stockage d’énergie, de gaz bas‑carbone, au sens de l’article L. 447‑1 ou d’hydrogène ren...

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « met » le mot : « et, pour les informations relatives à l’électricité, les gestionnaires des réseaux publics d’électricité mettent ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « territoire », insérer les mots : « , les cap...

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « peuvent demander » le mot : « demandent ». Exposé sommaire : Il convient de souligner que la mise en place de zones « d’accélération » vient s’ajouter aux différentes réglementations et zonages existants (environnement, urbanisme, distances vis-à-vis des infrastructures ou habita...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Les alinéas ici supprimés instaurent une interdiction générale et absolue de définir des zones d’accélération sur certaines parties du territoire français, soit pour toutes les filières EnR, soit pour certaines filières uniquement. Or, la réglementation relative aux parcs nationaux, aux réserves...