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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1792 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Ledoux, M. Falorni, M. Vuilletet.
Texte de loi N° 526
Après l'article 28
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’un dispositif de partage de la valeur de la transition énergétique au bénéfice des riverains d’installations renouvelables associant les collectivités territoriales.
Ce rapport évalue notamment la possibilité d’augmenter les obligations de réalisation d’économies d’énergie en certificat précité pour les obligés vendant des énergies fossiles et les moins vertueuses pour l’environnement.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose la remise d’un rapport qui étudierait les possibilités de création et de financement d’un dispositif de partage de la valeur de la transition énergétique au bénéfice des riverains d’installations renouvelables associant les collectivités territoriales.
La réflexion pourrait être menée sur la création d’un dispositif de chèque vert géré par les collectivités territoriales, alimenté par les porteurs de projets via le Fonds d’accélération de la transition énergétique dans les territoires (« Fonds Vert »).
Il est proposé d’instituer un partage de la valeur au bénéfice des riverains d’installations renouvelable organisé par les collectivités territoriales, et en particulier par les communes d’implantation des projets. Ce partage serait direct, et prendrait la forme d’un chèque « France Nation Verte ». Les collectivités territoriales disposeraient de ressources dédiées à ce partage dans le fonds d’accélération de la transition énergétique dans les territoires, en particulier dans le cadre de l’action « amélioration du cadre de vie ». Afin que la valeur partagée corresponde à celle créée par l’implantation des projets, il est proposé d’instaurer une contribution des porteurs de projets à ce fonds, correspondant à une proportion des montants investis dans un projet.
La réflexion pourrait aussi porter sur une autre option à savoir un dispositif de chèque vert géré par les collectivités territoriales, alimenté par une augmentation de l’assiette de l’IFER. Cette option diffère de la première en ce que les fonds dédiés au chèque « France Nation Verte » proviennent d’une augmentation de l’assiette de l’IFER associée à une répartition bénéficiant aux communes et leurs groupements.
Tel est l’objectif du présent amendement.
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