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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3251 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Belluco, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 14 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peut fixer »
le mot :
« fixe ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« peut imposer »
le mot :
« impose ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Si des prescriptions sont "nécessaires", alors l'administration doit les fixer. Si ces prescriptions nécessaires sont insuffisantes, l'autorité administrative doit en imposer d'autres. Si les prescriptions ne sont pas nécessaires, ou qu'elles sont satisfaisantes, l'administration aura toujours la faculté de ne pas les imposer ou d'en exiger d'autres, y compris avec ce nouveau rédactionnel.
Tel est l'objet de cet amendement rédactionnel.
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