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Les interventions de Marie Pochon sur ce dossier

894 amendements trouvés


10/05/2024 — Amendement N° 4223 au texte N° 2600 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Garin, M. Fournier, Mme Pochon, Mme Rousseau

Le quatorzième alinéa de l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Néanmoins, lorsqu’une opération est relative à une exploitation agricole d’élevage ou à l’installation d’un agriculteur ayant pour projet une exploitation d’élevage, le schéma directeur régional des exploitations agri...

10/05/2024 — Amendement N° 4222 au texte N° 2600 - Article 9 (Tombe)
Mme Pochon, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dans l’objectif de favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles ». Exposé sommaire : Comme indiqué auparavant, nous devons préciser l'objectif des évolutions proposées : l'installation de nouveaux exploitants.

10/05/2024 — Amendement N° 4221 au texte N° 2600 - Article 9 (Tombe)
Mme Pochon, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « qui favorise l’installation de nouveaux exploitants agricoles ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle est floue et évoque "la transmission des biens agricoles". Or, toute transmission de ces biens n'a pas vocation à être soutenue. Par exemple, nous voulons combattre la transmissi...

10/05/2024 — Amendement N° 4220 au texte N° 2600 - Article 9 (Tombe)
Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les structures agréées dans le cadre du réseau « France services agriculture » mentionné au dernier alinéa du I de l’article 8 de la présente loi doivent systématiquement proposer le diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet et des cédants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que ce sont l...

10/05/2024 — Amendement N° 4219 au texte N° 2600 - Article 9 (Tombe)
Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et environnementaux ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « pédoclimatiques » le mot : « environnementales ». Exposé sommaire : Le changement climatique n'a pas la seule menace pour les exploitations agricoles. L'ensemble des évolu...

10/05/2024 — Amendement N° 4218 au texte N° 2600 - Article 9 (Tombe)
Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « économique ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent

10/05/2024 — Amendement N° 4217 au texte N° 2600 - Article 9 (Tombe)
Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut comporter » le mot : « comporte ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ainsi qu’une évaluation de ses propriétés physiques, chimiques et biologiques, afin d’améliorer le potentiel agronomique et les pratiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que ...

10/05/2024 — Amendement N° 4216 au texte N° 2600 - Article 9 (Tombe)
Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , sociale et environnementale ». Exposé sommaire : Il est pertinent, dans une logique de développement durable, de ne pas s'arrêter qu'à l'analyse de la performance économique mais d'intégrer les dimensions sociale et environnementale.

10/05/2024 — Amendement N° 4215 au texte N° 2600 - Article 9 (Tombe)
Mme Garin, M. Fournier, Mme Pochon, Mme Rousseau

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour les exploitations d’élevage, il intègre, dès lors que l’outil de mesure adéquat sera déployé par la filière concernée, une évaluation du bien-être animal. » Exposé sommaire : Les outils de diagnostic du bien-être animal se développent depuis plusieurs années, dans toutes les filières, et p...

10/05/2024 — Amendement N° 4214 au texte N° 2600 - Article 9 (Tombe)
Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « transmission », insérer les mots : « , la diversification et la restructuration ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il peut également comporter un module sur la diversification et la restructuration des systèmes agricoles au moment de la transmis...

10/05/2024 — Amendement N° 4213 au texte N° 2600 - Article 9 (Tombe)
Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de conforter la viabilité économique des projets, dans un contexte de transitions » les mots : « d’accélérer leur transition ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi. L'outil doit être un accélérateur de transition en ce qu'il...

10/05/2024 — Amendement N° 4212 au texte N° 2600 - Article 9 (Tombe)
Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...

À l’alinéa 1, supprimer le mot : « économique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi relative à la vie de l'exploitation, dans toutes ses composantes, sans se limiter à la seule vie économique. De nombreux événements peuvent intervenir dans la vie d'une exploitation et conduire l'agricult...

10/05/2024 — Amendement N° 4211 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Garin, M. Fournier, Mme Pochon, Mme Rousseau

Après le premier alinéa de l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Est interdite la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage ayant recours : « 1° Aux instruments de contention mentionnés aux dispositions suivantes : « a) Article 5 de la directive 1...

10/05/2024 — Amendement N° 4210 au texte N° 2600 - Article 8 (Rejeté)
Mme Pochon

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « conservation des biens transmis pour une longue durée » les mots : « mise à disposition des biens immobiliers agricoles à des agriculteurs exploitant moins de 1,5 fois la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant, après mise à disposition, et à la non reprise ...

10/05/2024 — Amendement N° 4209 au texte N° 2600 - Article 8 (Tombe)
Mme Pochon

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « du foncier » les mots : « de l’immobilier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la réforme de la fiscalité doit concerner l'immobilier agricole.

10/05/2024 — Amendement N° 4208 au texte N° 2600 - Article 8 (Rejeté)
Mme Pochon, les membres du groupe Écologiste - NUPES

À l’alinéa 5, après le mot : « agricole » insérer les mots : « fléchés en priorité vers l’agriculture biologique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les fonds publics servent l'intérêt général et participent au maintien et au développement de pratiques qui fournissent des externalités négatives aux citoyens.

10/05/2024 — Amendement N° 4207 au texte N° 2600 - Article 8 (Adopté)
Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ainsi que d’investisseurs privés ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à rappeler que nous soutenons les systèmes de portage du foncier publics et non spéculatifs. Pour maintenir un prix accessible de la terre à nos jeunes agriculteurs, nous devons réguler le foncier et empêcher la spéculation...

10/05/2024 — Amendement N° 4206 au texte N° 2600 - Article 8 (Rejeté)
Mme Pochon, les membres du groupe Écologiste - NUPES

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Pour répondre à ces enjeux, ces politiques publiques prévoient que les exploitations agricoles certifiées, tout ou partie, en agriculture biologique doivent être cultivées dans le cadre de ce label pendant au moins cinq années après la transmission de l’exploitation. » Exposé sommaire : Cet ame...

10/05/2024 — Amendement N° 4205 au texte N° 2600 - Article 5 (Rejeté)
Mme Pochon, les membres du groupe Écologiste - NUPES

À l’alinéa 5, après le mot : « écologique » insérer les mots : « , notamment de l’agriculture biologique, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les autres ajouts proposés dans le texte.

10/05/2024 — Amendement N° 4204 au texte N° 2600 - Article 3 (Rejeté)
Mme Pochon, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, ...

A la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « , à l’agriculture biologique et à l’ensemble des modes de production visant à garantir la durabilité des systèmes agricoles », les mots : « et à l’agriculture biologique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dernière mention floue sur les "modes de production visant à garan...