Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
(Explications de vote)

I. – Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 9° Cinq représentants d’organismes compétents en gestion ou protection des espaces naturels sur le territoire concerné tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées en application du titre III du livre II du code de l’environnement, les ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III » les mots : « Pour l’ensemble de la période allant de 2021 jusqu’à 2050 ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de veiller à ce que la garantie rurale ne soit pas suivie par de nouveaux permis d’art...

À l’alinéa 5, après le mot : « artificialisée » insérer les mots : « dès lors que celles-ci ne constituent pas des réservoirs de biodiversité ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’éviter que ne soit décomptée de l’artificialisation celle de friches qui constituent de véritables réservoirs de biodiversité. S’il est vrai que ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Après le 3° bis du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter L’intégration et la déclinaiso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer cet article, qui constitue une régression dans l’ambition d’application du zéro artificialisation nette. Premièrement, le décalage des délais aboutirait au maintien de la période d'incertitude actuelle, alors que le ZAN "tourne" déjà depuis août 2021. Deuxiè...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Le ZAN s'applique déjà depuis août 2021. Les collectivités doivent être mieux accompagnés mais le décalage des délais serait un cadeau empoisonné. Les délais ont déjà été décalés dans la loi 3DS. C'est particulièrement le cas des SCOT et des PLUi qui ont jusqu'à 2026 et 2027, ce qui laisse suffi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit que la consommation des sols résultant des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur fasse l’objet d’une comptabilisation séparée. Actuellement, les grands projets sont pris en compte uniquement par mutualisation au niveau régional (l’impact des projets ...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « e) (nouveau) Artificialisée une surface occupée par une réserve de substitution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une contradiction manifeste dans la nomenclature actuelle, qui considère comme non-artificialisées les réserves de substitution, autrement appelées les « méga-bassines ». ...

I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots : « nationale ou ». II. – Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , et des projets d’envergure nationale dont l’impact en matière d’artificialisation n’est pas pris en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés auxdits alinéas mais est pris en compte pour l’atteinte de l’objectif nat...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «c) Non-artificialisés les parcs ou jardins publics gérés de manière écologique dont les sols sont couverts par une végétation multistrates » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’éviter que des surfaces manifestement artificialisées ne soient pas considérées comme telles. En l’état, l’article dispos...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour mettre en œuvre les objectifs mentionnés au 6° de l’article L. 101‑2, est instauré un moratoire sur l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et sur la réalisation des équipements correspondant à chacune d’elles, le cas échéant. Ce moratoire ne peut être levé qu’à l’issue d’une conce...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « à l’exception de nouvelles installations nucléaires, ou d’installations nouvelles à proximité des sites nucléaires existants et nécessaires à leur fonctionnement ». Exposé sommaire : Les centrales nucléaires ne sont pas d'intérêt général. Les EPR2 sont une technologie coûteuse et non maîtrisée et ri...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Tout projet routier ou autoroutier est exclu de la liste des projets d’intérêt général majeur » Exposé sommaire : La lutte contre le changement climatique et l'effondrement du vivant nous oblige à repenser nos mobilités. Les scientifiques appellent à la mise en place de politiques publiques enc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° Cinq représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de repli est de veiller à ce que la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artifi...

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « et de mesures de protection contre l’artificialisation pendant une durée d’au moins cinquante ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les surfaces renaturées qui seront retranchées de la consommation d’espaces, ne soient pas de nouveau artificialisées à court terme. La rena...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « et de mesures de protection contre l’artificialisation pendant une durée d’au moins trente ans ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à s’assurer que les surfaces renaturées qui seront retranchées de la consommation d’espaces, ne soient pas de nouveau artificialisées à court terme. ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° Un représentant de l’agence régionale de santé mentionnée à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de repli est de veiller à ce que la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols int...

L’article L. 141‑7 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Une capacité minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dédiée à la création ou au prolongement de pistes cyclables, telles que définies à l’article R. 110‑2 du code de la route, à l’échelle intercommunale. Cette capacité minimale co...