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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CD111 (Tombe)
(1 amendement identique : CD66 )
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Belluco, Mme Pochon.
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et de mesures de protection contre l’artificialisation pendant une durée d’au moins trente ans ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à s’assurer que les surfaces renaturées qui seront retranchées de la consommation d’espaces, ne soient pas de nouveau artificialisées à court terme.
La renaturation est un processus difficile, long, et coûteux. Il paraît contre-productif de procéder à une renaturation si les efforts déployés pendant de longues années et si l’investissement lourd des collectivités venaient à être balayés par un nouveau projet d’artificialisation.
Par ailleurs, le second risque en l’absence de la garantie qu’apporte cet article viendrait d’un double décompte. Il est à craindre que la renaturation soit comptabilisée, mais aussi que l’artificialisation de cette ancienne zone artificialisée vienne, tôt ou tard, à ne pas être comptabilisée, au motif qu’il s’agit d’une ancienne zone artificialisée.
Pour prévenir ces dérives réelles ou potentielles, il paraît nécessaire de garantir que les zones renaturées le resteront durablement – au moins trente ans.
Tel est l’objet de cet amendement.
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