Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CD110 (Tombe)
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Belluco, Mme Pochon.
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et de mesures de protection contre l’artificialisation pendant une durée d’au moins cinquante ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que les surfaces renaturées qui seront retranchées de la consommation d’espaces, ne soient pas de nouveau artificialisées à court terme.
La renaturation est un processus difficile, long, et coûteux. Il paraît contre-productif de procéder à une renaturation si les efforts déployés pendant de longues années et si l’investissement lourd des collectivités venaient à être balayés par un nouveau projet d’artificialisation.
Par ailleurs, le second risque en l’absence de la garantie qu’apporte cet article viendrait d’un double décompte. Il est à craindre que la renaturation soit comptabilisée, mais aussi que l’artificialisation de cette ancienne zone artificialisée vienne, tôt ou tard, à ne pas être comptabilisée, au motif qu’il s’agit d’une ancienne zone artificialisée.
Pour prévenir ces dérives réelles ou potentielles, il paraît nécessaire de garantir que les zones renaturées le resteront durablement – au moins cinquante ans.
Tel est l’objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.