Amendement N° CE363 (Tombe)

I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots :

« nationale ou ».

II. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« , et des projets d’envergure nationale dont l’impact en matière d’artificialisation n’est pas pris en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés auxdits alinéas mais est pris en compte pour l’atteinte de l’objectif national défini à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dans les conditions prévues au VII de l’article 194 de la même loi. ».

III. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants

« 1° Au 3°, après le mot : « dépasser », sont insérés les mots : « un pourcentage de ».

« 2° Le 3° est complété par la phrase : « Ce pourcentage, défini par décret en Conseil d’État, résulte du rapport entre la somme des sols artificialisés en raison des projets d’intérêt général majeur et d’envergure nationale ou européenne identifiés en application du VI du présent article d’une part, et l’objectif national défini à l’article 191 de la présente loi d’autre part »

IV. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – L’article 194 de la loi précitée est complétée par quatre alinéas ainsi rédigés :

« VII. La consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et l’artificialisation nette des sols qui résultent des projets d’envergure nationale ou européenne sont prises en compte pour l’évaluation de l’atteinte de l’objectif national défini à l’article 191 de la présente loi, sans être imputées pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ou de l’artificialisation nette des sols inscrits, en application du présent article, dans les documents de planification et d’urbanisme des territoires dans lesquels ces projets sont implantés.

« Les projets d’envergure nationale ou européenne au sens du présent VI sont limitativement identifiés par décret en Conseil d’État parmi les opérations d’aménagement ou de création des infrastructures ferroviaires et fluviales ainsi que des ports maritimes ou fluvio-maritimes de l’État contribuant directement à l’atteinte des objectifs de décarbonation.

« Ce même décret identifie le nombre d’hectares concernés par chaque projet, la somme des hectares consommés et artificialisés pour l’ensemble des projets, et le pourcentage que représente cette somme par rapport à l’objectif national mentionné à l’article 191.

« VIII. Le Gouvernement remet au Parlement, tous les trois ans au moins, un rapport relatif à l’état d’avancement de ces mêmes projets, aux chiffres de l’artificialisation projetée et constatée en résultant, et qui présente les objectifs de l’État en matière de réduction de l’artificialisation liée aux projets d’envergure nationale ou européenne ainsi que les actions qu’il met en œuvre pour les réduire. »