Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
(Article 2)

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 janvier 2023 » la date : « 30 novembre 2022 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Il évalue le nombre de professionnels de santé, de défense et de sécurité ayant fait, en raison du refus de leur propre vaccination, l’objet de sanctions, de punitions et d’autres mesures disciplinaires, notamment de licenciement, révocation, suspension, mutation d’office ou refus de prom...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « physique et mentale ». Exposé sommaire : Le coût psychique des mesures étatiques contre la pandémie semble insuffisamment pris en compte alors que de nombreuses études font état d’une détérioration de la santé mentale des Français depuis...

À la fin, substituer aux mots : « , auxquels la législation en vigueur ne permet pas de répondre de manière suffisante », les mots : « dans le respect du règlement général sur la protection des données ». Exposé sommaire : Le RGPD a accru la protection des données personnelles et responsabilisé ceux qui les traitent.

Substituer aux mots : « menaces, crises ou catastrophes sanitaires » le mot : « pandémies ». Exposé sommaire : Cette énumération très large fait courir aux Français le risque d’une pérennisation des restrictions apportées à leurs libertés.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou » les mots : « fait l’objet d’un débat » Exposé sommaire : Si le Gouvernement souhaite réellement établir l’état de la situation après 2 ans et demi de crise sanitaire, il ne peut fuir la discussion devant le Parlement. La représentation nationa...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « physique et psychologique ». Exposé sommaire : Depuis mars 2020, les Français ont vécu deux confinements stricts et des restrictions majeures de leurs libertés. L’incapacité du Gouvernement à tenir un cap clair face à l’épidémie a aussi ...

À l’alinéa 1, après le mot : « concernés » insérer les mots : « , après consultation des instances représentatives du personnel ». Exposé sommaire : Par décret, le Gouvernement souhaite imposer aux opérateurs de transports aériens et maritimes l’obligation à leurs personnels d’avoir recours à un examen de dépistage virologique, d’un justif...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « âgées d’au moins douze ans » le mot : « majeures ». Exposé sommaire : Plusieurs études font état d’une dégradation de la santé mentale des adolescents depuis le début de la pandémie. Elle est expliquée par la peur de la contamination, voire par l’étendue, le poids et l’instabilité des mesures publiques...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « sur le rapport du ministre chargé de la santé » les mots : « à la suite des délibérations des assemblées régionales, de la collectivité territoriale de Corse ainsi que des collectivités régies par l’article 72‑3 de la Constitution ». Exposé sommaire : Les Français ne souffrent pas tant de l’épidémie qu...

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 janvier 2023 » la date : « 30 novembre 2022 ». Exposé sommaire : Ce sont essentiellement les flux de vacanciers - notamment venus de l'étranger - qui justifient les craintes d'une reprise virulente de l'épidémie. Il n'y a donc pas lieu de reconduire les mesures d'urgence au-delà des vacan...

L’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement entend répondre à l’exposé des motifs du présent projet de loi, qui fait appel à la prise de mesures proportionnées pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Eu égard à la situation ten...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ». Exposé sommaire : Au regard de la gravité des enjeux portés par les dispositifs mis en place par le Gouvernement en matière de respect des libertés des Français mais aussi en termes de coûts desdits dispositifs pour le contribuable, il est légitime que le rapport présent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre la voie aux futures restrictions sanitaires à venir à l’occasion d’un prochain rebond de covid-19. Depuis près de trois ans, les Français subissent des restrictions qui portent atteinte à leurs libertés au quotidien. La dangerosité du virus est atténuée et la grande majorité des Fran...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « imposer aux » les mots : « contraindre les ». Exposé sommaire : Ce dispositif, qui peut directement porter atteinte à la liberté de circulation des Français dès le 1er août constitue une nouvelle contrainte qu’il convient de souligner.

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, ». Exposé sommaire : Cet alinéa engendre une disparité de traitement entre les Français suivant leur profession – en l’occurrence les personnels des services de transports. Il conditionne l’accès au travail à l’état de santé d...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « souhaitant se déplacer » les mots : « effectuant un déplacement ». Exposé sommaire : Le droit français ne peut prévoir de conditionner les simples souhaits des Français à des restrictions attentant à leur liberté de circuler.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Une étude américaine des Centres de prévention et de lutte contre les maladies (CDC) datée de mars 2020 soulignait que la létalité de la covid-19 parmi les plus jeunes était particulièrement faible. Ainsi, le taux de létalité calculé pour les enfants en âg...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « maintenant diverses dispositions de vigilance sanitaire ». Exposé sommaire : Ce titre comporte des termes inexacts. Le « dispositif de veille » évoqué n’est ni plus ni moins qu’un euphémisme désignant la permission de recourir à une violation des données personnelles des personnes infectées par le ...

Au titre du projet de loi, supprimer le mot : « provisoirement ». Exposé sommaire : La notion provisoire soulève deux interrogations : - en premier lieu, la temporalité du terme provisoire induit que les dispositions prises dans le dispositif de veille et de sécurité en matière de lutte contre le covid-19 seront de l’ordre d’un état fugitif...