Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° , le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». 2° Au 2° , le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la...

I. – L’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les acquisitions d’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à long terme, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de ne pas s’opposer au premier r...

I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacée par le taux : « 50 % ». II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres consi...

I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, le montant : « 28 612 € » est remplacé par le montant : « 54 739 € » ; 2° Au b, les deux occurrences du montant : « 28 612 € » sont remplacées par le montant : « 54 739 € » et le montant : « 52 985 € » est remplacé par le montant : « 79 112 € » ; 3° Au c, ...

À l’alinéa 77, substituer aux mots : « excéder trois » les mots : « être inférieure à douze ». Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que le nombre des avances de remboursement de TICPE au bénéfice du secteur agricole ne pourra excéder trois par année civile. A titre indicatif, le montant de remboursement de TICPE actuel pour les entreprises...

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions perçues sur l’électricité ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur les ressources du réseau des chambres de commerce et d’industrie. » Exposé sommaire : Les ressources affectées aux CCI ont été r...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXII. – Avant le 31 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui viendra préciser les éléments de calcul de l’indicateur synthétique de vulnérabilité élaboré dans le cadre du dispositif de France ruralités revitalisation « plus ». Exposé sommaire : Le présent article proroge et a...

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « « E. – Sont classées en zone France Ruralités Revitalisation les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1^er juillet 2024. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXII. – La perte de recettes pour l’État ...

Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2023 » sont insérés les mots : « et entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 » ; 2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2023 » sont insérés les mots : « et du 1^er janvier 2024 a...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : L’alinéa 9 de l’article 6 vise à extraire du prêt à taux zéro l’installation d’un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles. Basculer au tout électrique du jour au lendemain ne semble pas raisonnable car la filière de la construction n’est pas prête pour cela et notre capacité à produi...

I. – L’article L. 523‑4-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ...

I. – Le b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 euros au cours du premier exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze m...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Avant le 31 septembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact pour les finances publiques de la France de la transposition de la directive (UE) 2022/2523. Il évaluera le montant des recettes prévues de l’impôt complémentaire et de l’impôt national complémentaire ainsi...

I. – Les sommes remises volontairement au cours des années 2023 et 2024 par les clients pour le service, soit directement aux salariés, soit à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L. 3244‑1 du code du travail, bénéficient des dispositions prévues au II du présent article. ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1^er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur ...