Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1225A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 4(A)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Avant le 31 septembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact pour les finances publiques de la France de la transposition de la directive (UE) 2022/2523. Il évaluera le montant des recettes prévues de l’impôt complémentaire et de l’impôt national complémentaire ainsi que du nombre d’entreprises redevables. »
Exposé sommaire :
L’article 4 du présent projet de loi de finances a pour objet de transposer en droit interne les règles de la directive (UE) 2022/2523 permettant d’instaurer un niveau minimum d’imposition fixé à 15% pour les bénéfices des groupes multinationales disposant d’une implantation en France, ainsi que dans des grands groupes nationaux qui développent leurs activités sur le seul territoire français.
Si la transposition en droit national est un impératif il est essentiel que le Gouvernement présente à la représentation nationale l’impact de cette dernière sur nos finances publiques et sur les acteurs concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.