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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1228A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 6(A)
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
L’alinéa 9 de l’article 6 vise à extraire du prêt à taux zéro l’installation d’un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles.
Basculer au tout électrique du jour au lendemain ne semble pas raisonnable car la filière de la construction n’est pas prête pour cela et notre capacité à produire suffisamment d’électricité non plus, malgré le nouveau plan nucléaire qui ne sera pas opérationnel avant 15 ans.
En supprimant l’alinéa 9, le présent amendement propose de conserver l’éligibilité de l’installation de dispositifs de chauffage notamment au gaz.
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