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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1227A (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – L’article L. 523‑4-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Comme l’ont reconnu et souligné les rapporteurs de la mission d’information sur le secteur coopératif dans le domaine agricole, les coopératives agricoles ont un fort besoin de fonds propres afin d’accompagner les transitions nécessaires pour relever les défis en matière de souveraineté alimentaire et de transitions.
L’amendement proposé a pour objectif de majorer le plafond existant des parts sociales d’épargne (PSE) de 2 points supplémentaires de façon à rendre la détention des PSE incitative pour les associés coopérateurs.
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