Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1245A (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 14(A)
L’article L. 321‑5 du code forestier est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le centre régional de la propriété́ forestière a notamment pour missions, dans chaque département de sa région ou groupe de région et en ciblant particulièrement les propriétaires de parcelles ou d’un ensemble de parcelles d’une surface égale ou inférieure à dix hectares, de :
« 1° Coordonner l’offre de formations à la gestion forestière durable du département ;
« 2° Mettre à la disposition des propriétaires forestiers un registre réunissant les contacts de tous les experts en gestion forestière du département ;
« 3° Réaliser des actions de sensibilisation sur les pratiques sylvicoles durables et la préservation de la biodiversité́ auprès des propriétaires forestiers du département. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de renforcer le rôle des centres régionaux de la propriété́ forestière pour permettre une meilleure gestion des forêts privées françaises, après un été marqué par des incendies inédits et ravageurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.