Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1233A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions perçues sur l’électricité ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Selon les dispositions de l’article 267, I – 1° du code général des impôts, sont à comprendre dans la base d’imposition les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.
L’application du principe de la neutralité fiscale implique qu’il n’y ait pas de double imposition.
Il s’agit donc de supprimer l’impôt qui pèse sur l’impôt et qui frappe les factures d’électricité via la TICFE, la TVA s’appliquant actuellement non seulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur cette taxe.
Il est donc proposé via cet amendement d’exclure, de l’assiette de la TVA, la taxe qui s’applique à la consommation d’électricité.
En effet, cette double taxation augmente artificiellement les factures d'électricité des entreprises alors même que le prix de l’électricité impacte déjà dangereusement les entreprises et notamment les entreprises de plus de 10 salariées qui ne bénéficient pas du prolongement des aides portant sur l’énergie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.