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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1232A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 8(A)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur les ressources du réseau des chambres de commerce et d’industrie. »
Exposé sommaire :
Les ressources affectées aux CCI ont été réduites successives ces dernières années par le Gouvernement.
En conséquence, le réseau CCI France fait aujourd’hui état d’une plus grande fragilité financière.
En raison des répercussions importantes que cela pourrait avoir sur l’accompagnement des entreprises dans leur développement et donc sur la formation et l’emploi, il est nécessaire qu’une projection puisse être présentée à la représentation nationale sur l’impact de la suppression de la CVAE sur les ressources du réseau.
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