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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1243A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 14(A)
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par deux lignes ainsi rédigées :
Biopropane carburant | L. 312‑88 | 0 |
Biopropane combustible | L. 312‑88 | 0 |
2° Après l’article L. 312‑88, il est inséré un article L. 312‑88‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑88‑1. - Relèvent d’un tarif particulier de l’accise, lorsqu’ils sont taxables en tant que combustible ou carburant, les gaz de pétrole liquéfiés produits à partir de la biomasse.
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de soutenir la transition énergétique et la décarbonation des entreprises rurales en particulier les PME situées en marge des réseaux de gaz naturel et les PMI ayant recours à des processus industriels non électrifiables.
L’exonération de TICPE sur le biopropane serait un signal fort pour ces entreprises présentes sur l’ensemble des territoires.
Au total, ce sont près de 150 000 TPE et PME des secteurs industriels, agricoles et tertiaires qui ont recours aux gaz propane (GPL) dans les 25.000 communes non raccordées au réseau de gaz de ville. Fromagers, brasseurs, hôteliers, restaurateurs, viticulteurs, laitiers participent à la vitalité des territoires et exercent leurs activités dans des zones rurales.
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