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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1226A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Le b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 euros au cours du premier exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois, peuvent demander une exonération d’impôt applicable au bénéfice sur la fraction des bénéfices qu’elles s’engagent à incorporer à leur capital. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Certaines PME ont un manque chronique de fonds propres. Parallèlement, les pertes engendrées par la crise ont eu pour effet de fragiliser un peu plus la santé financière d’une partie d’entre elles.
Compte tenu du fait que les fonds propres des TPE/PME proviennent pour partie de l’apport de capitaux des investisseurs, et d’autre part, des bénéfices retenus dans l’entreprise, il convient, si l’on veut dynamiser l’investissement en augmentant les capacités de financement des PME, de mettre en place un instrument les incitant à réinvestir dans leur entreprise.
Ainsi, il est demandé que les PME qui s'engagent à incorporer dans leur capital une partie de leurs bénéfices ne soient pas assujetties à l’IS sur cette partie de bénéfices.
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