Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Marie-Charlotte Garin sur ce dossier

365 amendements trouvés


06/10/2022 — Amendement N° AS872 au texte N° 274 - Après l'article 34 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la dotation prévue à l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’impact de cette dernière sur le soutien aux aidants et la lutte contre...

06/10/2022 — Amendement N° AS1339 au texte N° 274 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Bayou, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, dans des départements français, la production, la fabrication, l’importation, le transport, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles re...

06/10/2022 — Amendement N° AS687 au texte N° 274 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une attention particulière sera portée à la prévention des risques en matière de santé mentale (souffrance psychique, épuisement professionnel,...), dans l’ensemble des consultations de prévention prévues et pour tous les âges. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre davantage ...

06/10/2022 — Amendement N° AS764 au texte N° 274 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Bayou, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...

I. – Par dérogation à l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique et aux articles 222‑34 et suivants du code pénal, sont autorisés la production, la fabrication, l’importation, le transport, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerc...

06/10/2022 — Amendement N° AS535 au texte N° 274 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...

Le 1° du I de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « après concertation avec les organisations représentatives des aides à domicile, les associations et organismes d’aide à domicile ». Exposé sommaire : Plusieurs acteurs et actrices de l’autonomie, parmi lesquels la Fédération du service...

06/10/2022 — Amendement N° AS772 au texte N° 274 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport établissant le bilan des places manquantes à l’accueil de la petite enfance sur le territoire français et présentant l’opportunité de la mise en place d’un grand service public national de la petite enfance. Exposé sommaire : Le groupe écologiste-Nupes souhaite la cr...

06/10/2022 — Amendement N° AS779 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport établissant le bilan des mesures prises à l’article 58 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Exposé sommaire : Les maisons de naissance sont structures autonomes où des sages-femmes réalisent des accouchements physiologiques (dits « naturels »), Le...

06/10/2022 — Amendement N° AS676 au texte N° 274 - Avant l'article 34 (Irrecevable)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les contours de l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie. Cette prestation concernerait toute personne, quel que soit son âge, son état de santé ou sa situation de handicap, qui a besoin d’une aide pour l’ac...

06/10/2022 — Amendement N° AS1361 au texte N° 274 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, ...

I. – Après le 2° du I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° L’assuré social bénéficiaire qui fait l’objet d’une reconnaissance médicale de situation d’obésité en vertu des recommandations de la Haute Autorité de Santé et de l’Organisation Mondiale de la Santé, bénéfice du dispositif visé au ...

06/10/2022 — Amendement N° AS1146 au texte N° 274 - Après l'article 35 (Irrecevable)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des critères actuels de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en cas de sinistres provoqués par contraction ou dilatation des sols consécutive à des phénomènes de sécheresse. Le ...

06/10/2022 — Amendement N° AS781 au texte N° 274 - Article 18 (Irrecevable)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , le cas échéant sous condition de limite d’âge, ». Exposé sommaire : Le dispositif « Labo Sans Ordo » permet de se rendre dans un laboratoire agréé, sans ordonnance, et de bénéficier d’un dépistage VIH anonyme et entièrement pris en charge. Le texte propose d’ouvrir ce dispositif à certaines IST dont la ...

06/10/2022 — Amendement N° AS862 au texte N° 274 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les effets de l’affection d’une part supplémentaire de contribution sociale généralisée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie comme instituée à l’article 32 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financem...

06/10/2022 — Amendement N° AS752 au texte N° 274 - Article 23 (Irrecevable)
M. Garot, M. Rousset, M. Alauzet, Mme Amrani, Mme Dubré-Chirat, Mme Erodi, Mme Garin, M. Didier Martin, M. Muller, Mm...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit l’instauration d’une quatrième année au diplôme d’études spécialisées de médecine générale. Cette réforme permettra aux internes de médecine générale de bénéficier d’une phase de consolidation, d’accéder au statut de d...

06/10/2022 — Amendement N° AS773 au texte N° 274 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans cinq départements, à titre expérimental, le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique des frais occasionnés par l’accompagnement à domicile des parents par les personnes mentionnées à l’article L. 4392‑1 du code de l...

06/10/2022 — Amendement N° AS684 au texte N° 274 - Après l'article 35 (Irrecevable)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...

Compléter l’article 35 par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction d...

06/10/2022 — Amendement N° AS851 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...

Au début du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur l’allègement sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019 par la majorité. Ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’...

06/10/2022 — Amendement N° AS782 au texte N° 274 - Après l'article 33 (Rejeté)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...

I. – L’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au 1° , le mot : « Soit » est supprimé ; 2° Le 2° est supprimé. II. – Le présent article entre en vigueur le 30 juin 2023. Exposé sommaire : La réforme des services autonomie a vocation à généraliser les services polyvalents d’aide et de soins à do...

06/10/2022 — Amendement N° AS1365 au texte N° 274 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Lucas, M. I...

 « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2024 un rapport concernant l’impact de l’habitat indigne sur la santé physique et mentale des occupants. » Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement d’éclairer la situation des occupants d’habitats indignes au sens de la loi MOLLE de 2009. Selon le rapport de ...

06/10/2022 — Amendement N° AS753 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Garot, M. Rousset, M. Alauzet, Mme Amrani, Mme Dubré-Chirat, Mme Erodi, Mme Garin, M. Didier Martin, M. Muller, Mm...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu...

06/10/2022 — Amendement N° AS777 au texte N° 274 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport établissant le bilan de l’expérimentation prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 visant à lutter contre la précarité menstruelle. Exposé sommaire : Tout ce qui touche au corps des femmes est encore tabou aujourd’hui en France. Rè...