Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Discussion générale)

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact qu’aurait la mise en place d’une forme de cotisation sociale adaptée aux machines et robots sur le financement de la sécurité sociale et les possibilités légales d’expérimentation et de mise en place d’un...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser sur le territoire de la Polynésie française la production, la fabrication, l’importation, le transport, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales et indus...

I. – 1° L’examen d’éligibilité ainsi que l’accord sur un ou plusieurs droits et prestations mentionnés au 2° du présent article entraîne automatiquement l’examen d’éligibilité ainsi que, le cas échéant, l’accord sur l’ensemble des droits et prestations mentionnés au même 2° . 2° Le 1° du présent article est applicable aux bénéficiaires des dro...

Avant le 15 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’application des dispositions de l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale. Ce rapport évalue notamment la qualité des informations transmises aux associations représentant les malades et les usagers du système de santé. Le rapport formu...

Après le 23° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 23 bis° ainsi rédigé : « 23 bis° Pour les frais liés au dépistage du cancer du col de l’utérus ; ». Exposé sommaire : Près de 3000 cas de cancers du col utérin sont diagnostiqués chaque année. Beaucoup de femmes ne bénéficient toujours pas de c...