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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS535 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 33
Le 1° du I de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « après concertation avec les organisations représentatives des aides à domicile, les associations et organismes d’aide à domicile ».
Exposé sommaire :
Plusieurs acteurs et actrices de l’autonomie, parmi lesquels la Fédération du service aux particuliers (FESP) pointent du doigt que le montant de la PCH et de l’APA sont trop faibles pour couvrir le coût de revient d’une heure d’aide à domicile. Par ailleurs, plusieurs études estiment le coût de revient d’un service d’aide à domicile à 30 euros de l’heure, bien au delà du tarif plancher de 22 € actuellement en vigueur.
Aujourd’hui, le coût minimal d’une heure d’aide à domicile est fixé par arrêté ministériel. Aussi, puisqu’il n’est pas possible de relever le montant de la PCH et de l’APA fixés par les départements, ni de modifier le tarif de l’heure d’aide à domicile du fait des règles de recevabilité et du risque pour les professionnels du domicile de ne pas pouvoir couvrir leurs frais, nous demandons à ce que les associations et professionnels du secteur soient désormais consultés avant chaque ré-évaluation de ce tarif plancher afin que ce dernier soit fixé au regard des besoins de chacun et chacune.
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