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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS767 (Adopté)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces rendez-vous de prévention doivent aussi être le lieu de repérage des violences sexistes et sexuelles. »
Exposé sommaire :
Le 21 sept 2022, un an après le lancement de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), Mme Charlotte Caubel, Secrétaire d’État chargée de l’enfance, a indiqué son souhait de systématiser le repérage des violences sexuelles sur les enfants. Cet amendement vise à mettre en œuvre cette proposition. La Haute Autorité de Santé préconise que les professionnels de santé soient les professionnels de premier recours pour les victimes de violences.
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