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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS779 (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport établissant le bilan des mesures prises à l’article 58 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Exposé sommaire :
Les maisons de naissance sont structures autonomes où des sages-femmes réalisent des accouchements physiologiques (dits « naturels »),
Les parlementaires avaient adopté lors des discussions sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 des amendements visant à conserver et développer ces maisons de naissances, en phase d’expérimentation depuis 2015. Des amendements avaient également été introduits en faveur de leur indépendance ou encore de la sécurité de leur emplacement. Le présent amendement vise à faire le bilan de ces mesures qui visaient à renforcer l’accès au soin, ambition du chapitre 2 du présent projet de loi.
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