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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS864 (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser pour trois régions, sur la base de zones définies conjointement avec les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434 10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, que le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral soit limité aux seuls cas où ce conventionnement intervient en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin.
II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Exposé sommaire :
L’article 22 du présent projet de loi intègre de nouvelles modalités au conventionnement des médecins relatives à leur formation et à leur expérience, aux zones sous ou sur-dotées (telles que définies par l’ARS) et à la participation à la couverture des besoins de santé dans ces mêmes zones.
Cet amendement souhaite aller plus loin et propose d'expérimenter que le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral soit limité aux seuls cas où ce conventionnement intervient en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin. Cette expérimentation devra faire l'objet d'un bilan pour en évaluer l'efficacité.
En effet, la démographie médicale chute et ne sera de nouveau suffisante qu'à l'horizon 2030. Ainsi ces seuls dispositifs de conventionnement ne peuvent résoudre à eux seuls le problème de la désertification. L'accès aux soins pour tous et toutes restant une problématique majeure pour l'ensemble de concitoyens, toutes les solutions méritent d'être explorées et envisagées.
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