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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS689 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, Mme Sebaihi, Mme Sas.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 32
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’augmenter la prestation de compensation de handicap dans un contexte de forte inflation.
Exposé sommaire :
La prestation de compensation du handicap (PCH) vise à prendre en charge les dépenses liées à la perte d’autonomie. Or, celle-ci n’a pas fait l’objet d’une revalorisation depuis sa création en 2006. Elle était déjà loin d’être suffisante pour couvrir les coûts des prestations à l’époque ; elle l’est encore moins dans le contexte inflationniste actuel.
Ces derniers mois, les prix des équipements et des interventions pour l’adaptation des logements et véhicules des personnes en situation de handicap n’ont cessé d’augmenter : sans augmentation de la PCH, un reste à charge trop important pèse sur les bénéficiaires.
Cet amendement d’appel proposé par l’association APF France Handicap vise à attirer l’attention sur la situation financière dégradée des personnes en situation de handicap qui, du fait de prestations insuffisantes et inadaptées, renoncent à s’équiper et adapter leur environnement à leur handicap, au détriment de leur autonomie.
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