Accélération de la production d'énergies renouvelables

I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Au début du 1° du V bis de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mission d’information sénatoriale sur la méthanisation de septembre 2021 rappelait dans son rapport que l’essor de la méthanisation devait être réfléchi, maîtrisé, équilibré et progressif. Elle soulignait aussi les risques d’une perte de contrôle des agriculteurs au bénéfice des industriels de la mé...

À l’alinéa 35 : I. – Après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme » II. – En conséquence, avant le mot : « contraignante » supprimer le mot : « non ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner un caractère conforme à l’avis de la CDPENAF pour toute dérogation au règlement du plan local d’urbanisme concernant les ins...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer la nécessité de ne pas éclater le réseau de distribution d’énergie, et de permettre à toutes et tous de bénéficier collectivement de l’énergie produite, y compris par des tiers.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre à l’autorité administrative, en cas de tensions sur le système électrique, de fixer des débits minimaux temporaires inférieurs à ceux que la loi prévoit actuellement. Or, l’article L. 214-18 du code de l’environnement précise que tout ouvrage à construire dans le lit d’un c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'opposer au recours aux ordonnances pour légiférer sur un sujet aussi crucial que le développement des énergies renouvelables, leurs productions, leurs raccordements. Alors que les projets EnR peinent à être acceptés au sein de la population il est impossible de concevoir que le...

Supprimer les alinéas 21 à 34. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander la suppression des dispositions de l’article 18 du projet de loi dont l’objet vise à créer un versement forfaitaire pour les communes et les EPCI qui accueillent une ou des installations de production d’énergie renouvelable ou de production de biogaz. Le disposit...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 32, supprimer les mots : « ou, avec l’accord de celle‑ci, à l’initiative du maître d’ouvrage concerné ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver à la seule autorité publique compétente la possibilité de demander et de conduire une procédure de concertation unique portant à la fois sur le pr...

Après l’article L. 314‑1 A du code l’énergie, il est inséré un article ainsi rédigé : « Article. L. 314‑1 B – Les dispositifs de soutien à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables mis en place dans le cadre de la procédure de mise en concurrence mentionnée à l’article L. 311‑10 intègrent la prise en compte du bilan soc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à ce que l'issue positive d'une procédure de mise en concurrence puisse systématiquement valoir autorisation d'exploiter un site de production. La demande d'autorisation d'exploiter est en effet soumise à des autorités qui peuvent être différentes de...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « avis » insérer le mot : « conforme » II. – En conséquence, après les mots: « communes concernée » supprimer les mots : « lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir...

À l’alinéa 9, après le mot « proposition », substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l'avis conforme des communes sur la définition des zones prioritaires pour l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables dans l'élaboration du SCOT.

Substituer aux alinéas 40 et 41 les alinéas suivants : « 2° L’article L. 311‑10‑1 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots « du prix » sont remplacés par les mots : « de performance environnementale » ; b) Au 1° après les mots : « la valeur technique, » sont insérés les mots : « les conditions de réalisation sociale et sal...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « justifier » le mot : « démontrer » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exiger que l'étude fournie par le pétitionnaire réponde à des critères minimums de rigueur. Si le pétitionnaire peut justifier du projet d'installation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si nous partageons l'objectif du projet de loi en débat, nous considérons que l'approche des milieux insulaires outre-mer doit être éloignée de tout systématise et très précautionneuse. La souveraineté énergétique pour les milieux insulaires d'Outre-Mer est vitale. Mais elle ne doit pas se faire au dét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En présumant que tous les projets d’énergies renouvelables répondent à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), dès lors qu’il satisfont à des conditions techniques fixées par décret en Conseil d’État, le présent article ouvre une brèche dans notre droit de l’environnement au détriment de...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 : « 4° Après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel, le comité régional... (le reste sans changement) ; ». Exposé sommaire : Le Conseil national de protection de la nature soulignait dans son avis en procédure d’urgence sur le présent texte, que « les énergies éoliennes et p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de l’article est de mettre en place un fonds de garantie destiné à compenser une partie des pertes financières qui résulteraient pour l’exploitant d’une annulation par le juge administratif d’une autorisation environnementale ou d’un permis de construire. Il aura notamment pour effet que les co...

Article 1er I. L’accélération de l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie finale visée par la présente loi a pour objectifs la lutte contre le réchauffement climatique et la protection de la biodiversité sur le territoire national, notamment Outre-Mer. II. L’article L.100-1 du code de l’énergie...

À l’alinéa 8, insérer après le mot : « proposent » les mots : « sur délibération des conseils municipaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que les listes des zones propices déterminées par les maires et communiquées aux EPCI le soient sur délibération des conseils municipaux de façon à s'assurer de leur élaboratio...