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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD778 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Nadeau, M. Wulfranc, M. Castor, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 1er A
Article 1er
I. L’accélération de l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie finale visée par la présente loi a pour objectifs la lutte contre le réchauffement climatique et la protection de la biodiversité sur le territoire national, notamment Outre-Mer.
II. L’article L.100-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après les mots “politiques énergétiques”, sont ajoutés les mots : “1° Lutte contre le réchauffement climatique et protège la biodiversité sur le territoire national, et particulièrement dans les Outre-Mer”
2° Après les mots “en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre et”, sont ajoutés les mots suivants : “ contre l’érosion de la biodiversité sur le territoire national, et notamment Outre-Mer, ainsi que”
III. L’article L. 100-2 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Les mots “en cohérence avec les” sont remplacés par “avec le concours des”
2° A la fin de l’article, est ajouté l’alinéa suivant :
« “Pour concourir à la réalisation de ces objectifs, les régions, et en Outre-Mer les collectivités territoriales et régions, en leur qualité de chef de file pour l’exercice des compétences mentionnées aux 2° et 3° du II. de l’article L.1111-9 du code général des collectivités territoriales, organisent l’action commune des collectivités et de leurs groupements pour planifier et suivre le déploiement des énergies renouvelables en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique nationale, en particulier des objectifs mentionnés au 1°de l’article L.1000-1 du présent titre.”
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose, d’une part, d'inscrire dans le code de l’énergie la lutte contre le réchauffement et la protection de la biodiversité au titre des objectifs poursuivis par la politique énergétique de la France. Mais il entend aussi mettre l'accent sur la situation exceptionnelle des Outre-Mer qui sont les premiers impacté par le réchauffement climatiques, notamment par leur insularité ou leur exposition au risques naturels majeurs. D’autre part, il propose de reconnaître, dans ce même code, la compétence des régions et collectivités territoriales à ces deux égards, en leur qualité de chef de file sur les compétences liées à l’énergie et à la protection de la biodiversité, afin de reconnaître la nécessaire articulation entre objectifs énergétiques nationaux et planification territoriale. Un maximum de souplesse doit ici être introduit.
Par ce rappel, qui s'inspire d'une demande du WWF, le gouvernement et le parlement confirmeront aussi, en amont de la COP15 qui doit voir aboutir un accord international sur la biodiversité, qu’ils entendent bien répondre à la crise de l’énergie tout en répondant à la crise de l’effondrement de la biodiversité et que les collectivités territoriales compétentes seront bien associées afin de leur permettre de contribuer pleinement aux objectifs énergétiques français. Ce principe devra guider les travaux du législateur et pourrait guider l’appréciation des juges administratif et constitutionnel s’agissant des dispositions inscrites dans la loi.
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