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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE391 (Tombe)
Publié le 18 novembre 2022 par : M. Jumel, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Article 11 decies
À l’alinéa 35 :
I. – Après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme »
II. – En conséquence, avant le mot :
« contraignante » supprimer le mot :
« non ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à donner un caractère conforme à l’avis de la CDPENAF pour toute dérogation au règlement du plan local d’urbanisme concernant les installations photovoltaïques sur des espaces agricoles. Il propose également que la charte que peut formuler la CDPENAF puisse avoir un caractère contraignant pour les acteurs afin de déterminer un cadre aux installations agrivoltaïques.
La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative.
La Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) doit obligatoirement être consultée afin de lutter contre la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces.
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