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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE375 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2022 par : M. Jumel, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 17 bis
Après l’article L. 314‑1 A du code l’énergie, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Article. L. 314‑1 B – Les dispositifs de soutien à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables mis en place dans le cadre de la procédure de mise en concurrence mentionnée à l’article L. 311‑10 intègrent la prise en compte du bilan social et économique des projets de production parmi leurs critères d’éligibilité ou de notation, dans le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement des producteurs. Ce bilan social et économique inclut au moins une analyse des conditions de travail au sein des entreprises productrices et une évaluation de la part et de la quantité d’emplois localisés sur le territoire national ainsi qu’à proximité du lieu d’installation des projets de production. Les modalités d’évaluation et de prise en compte de ce bilan social et économique varient selon les filières et selon les technologies. Elles veillent néanmoins à favoriser les projets de production dont une part minimale, pouvant aller jusqu’à 25 %, du nombre d’heures nécessaires à l’exécution du marché, soit réalisée sur le territoire du département du lieu d’installation du projet de production. La prise en compte de ce bilan social et économique peut prendre la forme d’une bonification attribuée aux projets les plus performants. »
Exposé sommaire :
Cet article vise à créer un bilan social et économique des projets EnR afin de mesurer les impacts sociaux et économiques pour les territoires et les salariés de la réalisation d'un projet de production d'énergies renouvelables. Ce bilan a pour objet l'évaluation des conditions de travail au sein des entreprises candidates dans une procédure de mise en concurrence, mais également à évaluer la part d'emplois locales et nationales qu'elles comptent utiliser pour conduire leurs projets. Les évaluations de ce bilan sont pris en compte pour la sélection du lauréat de la procédure de mise en concurrence afin de favoriser les entreprises qui exécutent une part substantielle du travail de production dans le département du lieu d'installation du projet.
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