Amendement N° CE376 (Non soutenu)

Cet amendement vise à demander la suppression des dispositions de l’article 18 du projet de loi dont l’objet vise à créer un versement forfaitaire pour les communes et les EPCI qui accueillent une ou des installations de production d’énergie renouvelable ou de production de biogaz.

Le dispositif initial du Gouvernement de « partage territorial de la valeur » représentait une atteinte sans précédent au principe de péréquation des tarifs de l’énergie, notamment de l’électricité, puisqu’il proposait une différenciation tarifaire en fonction des territoires. Si le Sénat a très largement amélioré et corrigé le dispositif gouvernemental en renvoyant ce partage vers les collectivités locales, il demeure qu’une partie de ce « partage de la valeur » vise à créer un mécanisme de compensation proportionnelle auprès des communes et des EPCI à la puissance installations. Ce dispositif conserve une logique de différenciation et pourrait représenter une prime à l’agrandissement des projets notamment pour les collectivités qui bénéficieraient d’un versement forfaitaire d’autant plus important.

Nous considérons par ailleurs, qu’au contraire d’une compensation producteurs-collectivités directes, que c’est au travers d’une réelle fiscalité, notamment l’imposition forfaitaire sur les réseaux que doit se faire la juste prise en compte des impacts locaux des EnR portées par les territoires.