Projet de loi de finances pour 2023
(Après l'article 3)

L’article L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « pour les bénéficiaires concernés par la réduction de loyer de solidarité définie à l’article L. 442‑2‑1, à hauteur d’une fraction de cette réduction comprise entre 90 % et 98 % » sont remplacés par les mots : « à hauteur d...

L’article 150 VC code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant ». 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – La plus-value brute réalisée sur les terrai...

I. – Les dispositions de l’article 181 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, modifiées par l’article 37 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, sont prolongées du 1^er janvier au 31 décembre 2023 sauf en ce qui concerne le niveau des tarifs réglementés de vente de gaz nat...

Après la section III du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est créé une section IV ainsi rédigée : « Article 234 : I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se ...

Avant le premier alinéa de l’article L. 823‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies. Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieuremen...

L'article L2334-37 du code des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Au 3°, après la première occurrence du mot "département", le reste de l'alinéa est supprimé. II. - L'alinéa 11 est rédigé de la manière suivante : "Le représentant de l'Etat porte chaque année à la connaissance de la commission la liste des opérations qu'il a...

I.. - Le 2° du I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception des activités de conseil et d’expertise comptable » . II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titr...

I. – Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts s’applique, par dérogation au X de cet article, aux investissements exploités par des entreprises en difficulté au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur...

I. – Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des imposi...

Au premier alinéa de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « entre le 1^er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er octobre 2022 et le 31 décembre 2023 ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l'accélération de la producti...

I. – Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 44 sexies A » sont insérées les références : « , 44 septies, 44 octies » ; 2° Après la première occurrence du mot : « exposées », est inséré le mot « majoritairement » ; 3° La troisième ph...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les aliénas 8, 9, 23, 25, 27 à 31, 34 à 40, 42 à 168, 185 à 201, 203 à 214, 262, 263, 271 à 277, 285 à 295. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à n'opérer que la première moitié de suppression afin de mettre en place une clause de revoyure lors du PLF 2024 pour la suppress...

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de doubler le montant des plafonds sur la taxe des logements vacants.

I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le 4° ne s’applique pas aux véhicules immatriculés en Guyane. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV d...

I. – Les articles L. 421‑65 et L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services sont complétés par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. ». II. – La perte de recettes pour l’état est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle...

I. – Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2025, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dans les mêmes conditions que celles décrites à l’alinéa précédent les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes...

I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2...

I. - À l’article L. 2334‑32 du code général des collectivités territoriales, il est inséré l’alinéa suivant : « Le montant de cette dotation est majoré annuellement d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, de l’année de versement, sous réserve que celui-ci soit...

I. - Le premier alinéa de l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette dotation est majoré annuellement d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, de l’année de versement, so...

I. – Le IV de l’article 284 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « la », il est inséré le mot : « première » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné l’octroi des taux réduits est imputable au preneur du bail réel...