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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CE19C (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 41(C)
I. – Les dispositions de l’article 181 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, modifiées par l’article 37 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, sont prolongées du 1er janvier au 31 décembre 2023 sauf en ce qui concerne le niveau des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie. Ceux-ci sont fixés à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, par dérogation à l’article L. 445‑3 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, à 80 % de leur niveau, toutes taxes comprises, en vigueur au 31 octobre 2021.
II. – Une mesure d’aide est instaurée, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 au bénéfice des personnes physiques qui résident à titre principal dans un immeuble à usage total ou partiel d’habitation géré par un organisme d’habitation à loyer modéré visé à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, et si celles-ci sont approvisionnées en chaleur à partir d’une chaufferie collective au gaz naturel, ou par un exploitant d’une chaufferie au gaz naturel, ou par un gestionnaire d’un réseau de chaleur urbain.
L’aide instaurée est également accordée pour les consommations de gaz naturel et de chaleur liées aux personnes physiques qu’ils accueillent aux gestionnaires des établissements et lieux suivants :
a) Logements-foyers mentionnés à l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation ;
b) Résidences universitaires et résidences - services visées aux articles L. 631‑12 et L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation ;
c) Lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile mentionnés à l’article L552‑1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
d) Etablissements d’hébergement visés aux articles L. 345‑1 à L. 345‑4 et à l’article L. 349‑1 du code de l’action sociale et des familles.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent II.
Exposé sommaire :
Le bouclier tarifaire mis en place permet aux consommateurs finals domestiques de gaz naturel de bénéficier du blocage du tarif réglementé de la vente de gaz naturel dans leurs abonnements individuels à son niveau d’octobre 2021. Ce tarif s’est avéré trop élevé pour une grande partie des locataires du parc social, les plus vulnérables financièrement. La disposition proposée permet de prolonger le bouclier tarifaire jusqu’au 31 décembre 2023 et d’abaisser le niveau du tarif réglementé retenu.
Par ailleurs, l’habitat collectif n’étant pas éligible au bouclier tarifaire décrit ci-dessus, une aide a été instaurée en faveur des locataires du parc social. La disposition proposée permet de proroger cette aide jusqu’au 31 décembre 2023, à un niveau supérieur à l’aide proposée en 2022.
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