Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2291A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. William, M. Nadeau, M. Nilor, M. Brotherson, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc, M. Kamardine, M. Serva, Mme Youssouffa, M. Mathiasin, M. Hajjar, M. Gumbs.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I.. - Le 2° du I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception des activités de conseil et d’expertise comptable » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En Martinique, comme au sein de certains autres territoires d'Outre-mer, un nombre important de TPE/PME n'a pu être éligible aux dispositifs d'aides mis en place par le Gouvernement au coeur de la crise sanitaire de la Covid 19. Les diverses auditions menées, notamment par la Délégation aux Outre-mer, ont permis de corréler cet absence d'accès aux dispositifs aux difficultés pour ces entreprises de justifier de leur régularité sociale et fiscale. A ce titre, les cabinets d'expertise comptable contribuent à la prévention, à l’information et favorisent la santé fiscale et sociale des entreprises les plus fragiles. Or, ces cabinets sont confrontés à deux problématiques majeures : des difficultés de recrutement d'experts comptables et de Commissaires aux comptes, couplée d'une difficulté d'alignement des prétentions salariales sur les standards hexagonaux du fait d'un portefeuille client moins étendu.
Par suite il est proposé d'accompagner ce secteur en l'intégrant au sein des zones franches renforcées nouvelles générations (ZFANG), de manière à le rendre plus attractif en Outre-mer, pour un meilleur accompagnement des TPE/PME.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.