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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2027A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. William, M. Nadeau, M. Nilor, M. Brotherson, M. Chailloux, M. Le Gayic, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Wulfranc, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Monnet, M. Roussel, M. Dharréville, M. Kamardine, M. Serva, Mme Youssouffa, M. Naillet, M. Mathiasin, M. Hajjar, M. Califer, M. Ratenon.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la référence : « 44 sexies A » sont insérées les références : « , 44 septies, 44 octies » ;
2° Après la première occurrence du mot : « exposées », est inséré le mot « majoritairement » ;
3° La troisième phrase est complétée par les mots : « tendant à développer une activité industrielle, commerciale ou agricole effective ».
4° Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses de recherche engagées dans le cadre d’un contrat de sous-traitance afin de bénéficier d’installations scientifiques situées en métropole et n’existant pas outre-mer sont également prises en compte lorsqu’elles sont engagées par des entreprises exerçant leur activité principalement sur le territoire d’un département d’outre-mer. »
II. – Les modalités d’application du I sont prévues par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre pleinement effectif l’application du crédit impôt-recherche en Outre-mer.
A ce jour, les DRFIP procèdent à une analyse restrictive du I°de l’article 244 quater B du CGI, venant ainsi pénaliser les PME innovantes de ces territoires lorsqu'elles sous-traitent une part de leur recherche du fait de l'absence d'offre ou de structures de recherche en Outre-mer.
Or, promouvoir la recherche et le développement en Outre-mer, ne peut se faire qu’en complémentarité avec l’hexagone, lorsqu'il n'existe pas d'équipements ou structures d'accompagnement de ces PME de A à Z.
Il est donc proposé par cet amendement de permettre aux entreprises domiciliées en Outre-mer de continuer à bénéficier du CIR majoré -si une part importante de leurs activités restent localisées en Outre-mer- tout en ayant la possibilité de nouer des contrats de sous-traitance, indispensables à leur expansion.
C’est notamment le cas de la société KADALYS, petite entreprise de Martinique, régulièrement récompensée à l’international. Créatrice d'une gamme de cosmétiques innovants basée sur la recherche et le développement à partir de la Banane de Guadeloupe et de Martinique, elle se retrouve aujourd’hui limitée dans ses perspectives de croissance en Martinique et en Guadeloupe.
Les modalités du dispositif pourront être définies par décret, afin d’éviter tous les éventuels abus, et les velléités d’optimisations fiscales sans véritables retombées pour ces territoires qui connaissent un chômage endémique très important et la fuite de ces jeunes diplômés vers d’autres destinations où l’innovation est bien plus valorisée.
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