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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2313A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 12(A)
L'article L2334-37 du code des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. - Au 3°, après la première occurrence du mot "département", le reste de l'alinéa est supprimé.
II. - L'alinéa 11 est rédigé de la manière suivante :
"Le représentant de l'Etat porte chaque année à la connaissance de la commission la liste des opérations qu'il a retenues. Après avis et accord de la commission il arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'Etat qui leur est attribuée."
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réformer la gouvernance de l'attribution de la dotation d'équipement aux territoires ruraux afin, notamment, de renforcer la décentralisation de la décision au plus près des élus concernés.
Tout d'abord cet amendement permet de supprimer toutes limitations à la présence des parlementaires au sein de la commission composée auprès du représentant de l'Etat afin de faire respecter les droits de l'opposition, la transparence et de garantir une juste représentation de toutes les sensibilités politiques au sein de cette commission.
L'amendement vise également à rendre plus transparent et plus démocratique la gouvernance de la commission d'attribution de la DETR. En ce sens, le représentant de l'Etat propose à présent une liste d'opérations à subventionner et les montants associées à chacune d'elles à la commission chaque année. Cette liste doit désormais recevoir un avis et un accord de la commission afin de pouvoir être arrêtée. Cette disposition inverse la logique discrétionnaire qui préside jusqu'à lors la gouvernance des financements DETR à la seule main des préfets. Elle garanti également que les élus soient saisis sur l'ensemble des projets portés à connaissance du représentant de l'Etat sans plancher de montant.
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