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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2263A (Adopté)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. William, M. Nilor, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc, M. Ratenon.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le mécanisme de réduction d’impôt qui permet de financer des travaux de rénovation, de réhabilitation et de confortation du risque sismique et cyclonique des logements outre-mer de plus de 20 ans est absolument crucial pour améliorer la situation déplorable du logement dans les collectivités ultramarines.
Or ce dispositif s’éteint au 31 décembre 2023.
Alors qu’un nouveau plan logement outre-mer a vu le jour en 2019 avec des objectifs ambitieux sur la rénovation et de la réhabilitation et que l’incitation fiscale peut être un outil performant de relance de l’activité à court terme dans un contexte de relance économique post-Covid et crise Ukrainienne, la prolongation de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2025, date d’échéance des autres dispositifs de défiscalisation outre-mer, constitue une nécessité absolue compte tenu de la date imminente d’extinction du dispositif. Il y a urgence à le prolonger dans le cadre de l'examen de cette proposition de loi. Cette position est également celle de la FEDOM après consultation du tissu économique local.
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