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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2243A (Retiré avant séance)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. William, M. Nadeau, M. Nilor, M. Brotherson, M. Chailloux, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc, M. Kamardine, M. Serva, Mme Youssouffa, M. Hajjar, M. Califer, M. Ratenon.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
Au premier alinéa de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre 2023 ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables enregistré à la présidence du Sénat le 26 septembre 2022, ne comporte aucune disposition applicable pour tenir compte des particularités des territoires situés en Outre-mer. Or, ces territoires font face à un retard dans le processus de transition énergétique.
A l'heure où il est fait appel à tous pour faire preuve de sobriété énergétique, il y a lieu d'inciter les entreprises qui peuvent s'approvisionner en électricité par leur propre moyen et au support d'une énergie propre, de franchir le pas au cœur de la crise énergétique. Le dispositif d'incitation visé a pris fin au 31 décembre 2021. Il y a lieu de le reconduire pour la période 2022-2023, sur la base des considérations ainsi exposées.
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