Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1465 (Non soutenu)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 2634
Article 1er
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 est complétée par les mots : « et a donc droit sur tout le territoire à l’accès aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Les Français ont légalement le droit d’accéder aux soins palliatifs sur tout le territoire national depuis le 9 juin 1999. Ce n’est toujours pas le cas.
C’est pourtant pour nous la priorité et c’est l’esprit de cet amendement.
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