Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
(Présentation)

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis – Dans un délai de dix-huit mois à cinq ans à compter de son information en application du 1° du I du présent article, la personne morale concernée peut faire l’objet d’un nouveau test sur les mêmes critères afin d’évaluer la mise en œuvre des mesures mentionnées au second...

À l’alinéa 8, substituer à la première et à la dernière occurrence du mot : « d’ », le mot : « des ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence de l'ensemble des organisations d'employeurs et des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , notamment les procédures de délibération du comité et la répartition des voix délibératives et consultatives parmi ses membres. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le décret fixant les modalités d’organisation du comité précisera les membres qui disposeront d’une voix délibéra...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De représentants d’associations choisies par le Président du Conseil économique, social et environnemental parmi celles régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap. » Exposé sommaire : Afin que l’...

À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « présenter des observations à l’employeur », les mots : « adresser à la personne morale des observations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'obligation fixée au 2° est couverte par le 1°.

À l’alinéa 2, après le mot : « avis », insérer les mots : « et des recommandations » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de coordination avec les recommandations mentionnées à l'article 3.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « , en application du 1° du I du présent article, le service mentionné à l’article 1^er informe la personne morale concernée du résultat du test laissant supposer l’existence de », les mots : « l’information prévue au 1° du I du présent article porte sur des ». Exposé sommaire : Amendement réda...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , en application du 1° du I du présent article, le service mentionné à l’article 1^er de la présente loi informe l’employeur du résultat du test laissant supposer l’existence de pratiques discriminatoires définies à l’article L. 1132‑1 du code du travail, ce dernier », les ...

À l’alinéa 4, substituer aux trois occurrences du mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 5, après le mot : « personnalités », insérer le mot : « indépendantes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les personnalités désignées dans le comité des parties prenantes sont choisies pour leur compétence mais aussi en s'assurant qu'ils présentent les garanties d'indépendance suffisantes.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Lorsque le résultat d’un test organisé en application du 3° de l’article 1^er de la présente loi laisse supposer l’existence de pratiques discriminatoires telles que définies à l’article L. 225‑2 du code pénal ou à l’article L. 1132‑1 du code du travail, après avis du comité mentionné à l’article 2,...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « membre désigné par le » les mots : « représentant du ». Exposé sommaire : Cet amendement, préparé en lien avec la Défenseure des droits, vise à remplacer le membre désigné par le Défenseur des droits par un représentant de ce dernier, afin de l'associer plus étroitement aux travaux du comité des partie...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « un programme établi » les mots : « des orientations établies ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le Gouvernement ne fixe pas dans le détail le programme de contrôle (notamment les organisations visées) mais formule des orientations servant à préparer les appels à projet en matière d...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants d’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national interprofessionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la composition du comité des parties prenantes par des membres choisis parmi les représentants de...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , remis au Parlement et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « compétence », insérer les mots : « en matière ». II. – En conséquence, après le mot : « sociale », supprimer la fin de l’alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « le Président de ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « le », insérer les mots : « Président du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° D’un membre du Conseil d’État et d’un membre de la Cour de cassation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la composition du comité des parties prenantes par un membre du Conseil d’État et de la Cour de cassation, afin de renforcer la compétence du comité sur les questions de n...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « élabore » les mots : « participe à l’élaboration de ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les prérogatives du comité des parties prenantes. Certains chercheurs ont indiqué leur inquiétude quant à la possibilité d'utiliser une méthodologie différente de celle élaborée par le comité da...