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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1903
Amendement N° 28 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Ferracci.
Texte de loi N° 1903
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 8, substituer à la première et à la dernière occurrence du mot :
« d’ »,
le mot :
« des ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la présence de l'ensemble des organisations d'employeurs et des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
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