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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1903
Amendement N° 17 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Ferracci.
Texte de loi N° 1903
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 15.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. L'obligation fixée au 2° est couverte par le 1°.
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