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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1597 (Adopté)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Mendes, M. Boudié.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« suspend ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« suspendre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du rapporteur rend obligatoire la suspension de la vidéo-audience par le président de la formation de jugement lorsque la qualité de la retransmission ne permet pas de garantir des conditions assurant une bonne administration de la justice.
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