Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Discussion générale)

Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ne sont pas soumis à l’article L. 121‑8 » Exposé sommaire : Cet amendement autorise l'implantation de panneaux photovoltaïques en discontinuité des espaces urbani...

À l’alinéa 3, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : L’article 16 nonies vise à faciliter le développement de la production de biogaz sur le territoire français. Le code rural fixait depuis 2010 la proportion minimale d’intrants issus de l’exploitation à 50 %. Cela n’avait jamais été remis en cause, pour...

Le III de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, constituent deux projets distincts, d’une part, les travaux, ouvrages installations ou autres interventions dans le milieu naturel des installations de production d’électricité renouvelable et, d’autre part, leurs raccordements vis...

L’alinéa 14 de l’article L. 224‑3 alinéa du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier doit, pour les collectivités territoriales et les entreprises, être résiliable à tout moment afin de pouvoir souscrire à un contrat garantissant une part d’énergie renouvelable supérieure à celui en cours de validité. » ...

I. – Après l’article L. 291‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 291‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 291‑1‑1. – I. – Une communauté d’énergie renouvelable transfrontalière est une personne morale autonome répondant aux critères cumulatifs suivants : 1° Elle repose sur une participation ouverte et volontaire ; 2° Ses action...

Compléter cet article par les mots : « ou sur d’anciennes carrières. » Exposé sommaire : De nombreux maires ont d'anciennes carrières sur le territoire de leur commune, aussi, cet amendement leur permettrait d'utiliser ces grands espaces, délaissés de toute activité, afin de produire des énergies renouvelables.

Après le deuxième alinéa de l’article L. 228‑4 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le domaine de l’industrie solaire, la commande publique impose aux acheteurs ayant une personnalité morale et aux entreprises, dont le siège social se situe sur le territoire national, de plus de 200 salariés de faire la pub...

Supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 42. Exposé sommaire : Les mesures visées par l’article 3 de ce projet de loi visent à accélérer le développement des projets d’énergie renouvelable et à rattraper le retard accusé par la France dans le déploiement de ces projets en comparaison des autres pays européens. Pour mémoire, la France...

À l’alinéa 3, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : L’article 16 nonies vise à faciliter le développement de la production de biogaz sur le territoire français. Le code rural fixait depuis 2010 la proportion minimale d’intrants issus de l’exploitation à 50 %. Cela n’avait jamais été remis en cause, pour...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif des certificats d’économies d’énergie. Ce rapport évalue, notamment, la possibilité d’augmenter les obligations de réalisation d’économies d’énergie découlant de ces certificats pour les obligés vendant des ...

L’article L. 224‑3 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le 3° bis est ainsi rédigé : « 3° bis Les proportions d’électricité produite au moyen de panneaux solaires, d’éoliennes, et celles de de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; » 2° Après le 5° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5 bis°...

Le 14° de l’article L. 224‑3 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier doit, pour les collectivités territoriales et les entreprises, être résiliable à tout moment afin de pouvoir souscrire à un contrat garantissant une part d’énergie renouvelable supérieure à celui en cours de validité. » Exposé somma...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être c...

Le premier alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété́ par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas où il existe de nouveaux documents d’urbanisme, en cours d’élaboration ou déjà adoptés, toute modification est considérée comme substantielle et fait l’objet d’une nouvelle autorisation. » Exposé sommaire : Lorsqu’...

L'article L. 342‑7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un projet peut être qualifié d’infrastructure électrique prioritaire pour la décarbonation de l’industrie par arrêté du ministre chargé de l’énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, lorsque ce projet d’adaptation ou ...

À l’article L. 121‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il propose d’étendre la dérogation dont bénéficie les stations ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modification adoptée par le Sénat présente plusieurs inconvénients majeurs pour les énergies renouvelables et de récupération thermiques que ce texte entend pourtant développer et favoriser. En effet, en sortant les biodéchets incinérés du compte des énergies renouvelables, les unités de valeur éner...

I. Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La durée du contrat passé en application des 1° à 3°du présent article est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert p...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sites dégradés », les mots : « friches telles que définies à l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « sites dégradés », les mots : « friches telles que définies à l’article L. 111‑26 du co...

Après le mot : « maritime », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 35. Exposé sommaire : La prise en compte des spécificités territoriales est indispensable au développement vertueux des projets agrivoltaïques. Le dialogue entre les CDPENAF et les énergéticiens est à ce titre essentiel. Toutefois, la mise en place de cadres spé...