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Les interventions de Luc Lamirault sur ce dossier

191 amendements trouvés


16/11/2022 — Amendement N° CD178 au texte N° 443 - Après l'article 11 octies C (Rejeté)
M. Adam, M. Sorre, M. Marion, Mme Brulebois, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Métayer, Mme Piron, M. Ghomi, M. Guillemard, ...

I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé : « Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le ...

16/11/2022 — Amendement N° CE142 au texte N° 443 - Article 3 (Adopté)
M. Causse, Mme Marsaud, M. Lovisolo, Mme Jacqueline Maquet, M. Perrot, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Delpech, Mme Le ...

Supprimer les alinéas 43 à 53. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions adoptées au Sénat relatives à une modification de l’application de la réduction de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que de l’objectif « zéro artificialisation nette » prévus par la loi Climat et Résilience de 2021....

16/11/2022 — Amendement N° CE120 au texte N° 443 - Après l'article 17 bis A (Adopté)
M. Adam, M. Marion, Mme Brulebois, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Guillemard, Mme Decodts, M. Brosse, M. Royer-...

L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommati...

16/11/2022 — Amendement N° CE122 au texte N° 443 - Après l'article 16 quaterdecies (Irrecevable)
M. Adam, M. Marion, Mme Brulebois, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Guillemard, M. Royer-Perreaut, M. Buchou, Mme...

Le 3 bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé : « e) bois bocagé. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit l'application d’un taux réduit de TVA à 10 % pour le bois bocagé. Le bois bocagé est particulièrement utilisé dans les chaufferies biomasse en se substit...

16/11/2022 — Amendement N° CE140 au texte N° 443 - Après l'article 11 decies (Rejeté)
M. Causse, Mme Le Feur, Mme Rauch, Mme Marsaud, M. Lovisolo, Mme Jacqueline Maquet, M. Perrot, M. Pellerin, M. Marion...

Après le troisième alinéa du III de l’article 1519 F du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de constatation, par l’organe exécutif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale qui perçoit l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies, de...

16/11/2022 — Amendement N° CE123 au texte N° 443 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Adam, M. Sorre, Mme Brulebois, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Métayer, Mme Piron, M. Ghomi, M. Guillemard, Mme Decodts...

Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce sch...

16/11/2022 — Amendement N° CE138 au texte N° 443 - Après l'article 22 (Adopté)
M. Causse, Mme Marsaud, M. Pellerin, M. Lovisolo, Mme Jacqueline Maquet, M. Perrot, Mme Delpech, M. Marion, Mme Ferra...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le caractère assurable des centrales photovoltaïques en toiture et sur l’éventualité de la mise en place d’une assurance d’État pour couvrir ce besoin. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouver...

16/11/2022 — Amendement N° CE118 au texte N° 443 - Après l'article 11 sexies (Rejeté)
M. Adam, Mme Brulebois, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Guillemard, Mme Decodts, M. Brosse, M. Buchou, Mme Delpe...

Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de 5 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un pr...

16/11/2022 — Amendement N° CE125 au texte N° 443 - Après l'article 6 bis (Retiré)
M. Adam, M. Sorre, Mme Brulebois, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Ghomi, M. Guillemard, Mme Decodts, M. Brosse, ...

Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. » Exposé sommaire : Il est indispensable de...

16/11/2022 — Amendement N° CE119 au texte N° 443 - Après l'article 11 octies A (Retiré)
M. Adam, M. Marion, Mme Brulebois, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Guillemard, Mme Decodts, M. Brosse, M. Buchou...

I. – Après le 1 de l’article L. 279‐0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance ...

16/11/2022 — Amendement N° CE137 au texte N° 443 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Causse, Mme Marsaud, M. Pellerin, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Meur, Mme Jacqueline Maquet, M. Pe...

I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 2° La réduction d’un espace boisé classé ». II. – À l’alinéa 24, après les mots : « zones agricoles », insérer les mots : « naturelles ou forestières ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que la réduction d’un espace boisé classé et la modification des règles applicables a...