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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE965 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2022 par : M. Lamirault, M. Marcangeli, M. Alfandari, M. Thiébaut, M. Albertini, M. Benoit, M. Villiers, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Valletoux, M. Daubié, M. Vuibert, M. Ledoux, M. Fait, Mme Buffet, Mme Violland, les membres du groupe Horizons et apparentés.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 17
L’alinéa 14 de l’article L. 224‑3 alinéa du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier doit, pour les collectivités territoriales et les entreprises, être résiliable à tout moment afin de pouvoir souscrire à un contrat garantissant une part d’énergie renouvelable supérieure à celui en cours de validité. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux collectivités territoriales et aux entreprises de résilier leurs contrats de fourniture d’électricité et/ou de gaz à tout moment afin d’opter pour un contrat d'énergie verte prévoyant une consommation énergétique basée sur les énergies renouvelables. Certaines collectivités territoriales et entreprises souscrivent des contrats de fourniture d’électricité et/ou de gaz pour une durée de 3 ans.
Cependant, notre pays se doit d'accélérer sa production d'énergies renouvelables et nos collectivités doivent également répondre à des objectifs de développement de ce type d'énergie à court terme. La durée des contrats est donc un frein pour les collectivités et les entreprises, et il serait judicieux de leur permettre de résilier à tout moment pour des contrats d'énergie verte afin de bénéficier d'électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables telles que l’énergie hydraulique, éolienne, solaire, géothermique, ou encore l’énergie issue de la biomasse.
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