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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE400 (Tombe)
Publié le 18 novembre 2022 par : Mme Meynier-Millefert, M. Lamirault, M. Falorni, M. Buchou, M. Lavergne, M. Vojetta.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Article 11 decies
Après le mot :
« maritime »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 35.
Exposé sommaire :
La prise en compte des spécificités territoriales est indispensable au développement vertueux des projets agrivoltaïques. Le dialogue entre les CDPENAF et les énergéticiens est à ce titre essentiel.
Toutefois, la mise en place de cadres spécifiques à chaque département, qui viendraient se superposer à un cadre national établi dans la loi, est contraire à la volonté du législateur d’apporter clarté et lisibilité aux services instructeurs, aux énergéticiens et aux CDPENAF elles-mêmes. Ces chartes présentées comme non-contraignantes le sont de fait : une CDPENAF n’élaborera pas une charte pour ne pas l’appliquer.
Cet amendement de suppression prévoit donc d’enlever du texte la mention de ces chartes départementales.
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