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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS946 (Adopté)
(1 amendement identique : CS701 )
Publié le 19 septembre 2023 par : Mme Morel.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« vingt-quatre mois »
les mots :
« deux ans ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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